SEBAMED
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIÉTÉ ORPHAN PLANET ET DE SES FILIALES OU ENCORE CGU.
EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MARS 2014
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre la société ORPHAN PLANET (marque commerciale A CONSEIL), SARL au capital de 7.500 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 800 898 637 et ayant son siège social au 55, avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison (ci-après : « l’Agence ») et les clients professionnels ou non professionnels (ci-après « Client »). Les présentes Conditions Générales sont valables pour la société ORPHAN PLANET et toutes ses filiales, le cas échéant, complétées par des Conditions Particulières. En cas de divergence entre Conditions Générales et Conditions Particulières, les Conditions Particulières priment.
L’Agence est une société spécialisée dans les relations publiques et la communication interne et/ou externe. A ce titre, l’agence propose notamment les prestations suivantes à ses clients :
· Conseil en communication
· Conseil en rédaction
· Rédaction
· Création et design graphique
· Conception et réalisation de tous supports de communication opérationnelle : web, print, vidéo, évènements d’entreprises, etc.
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d’une part, et la société ORPHAN PLANET et ses filiales, dont le siège social 55, avenue de Colmar – 92500 Rueil-Malmaison, d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les prestations accomplies par la société ORPHAN PLANET et ses filiales pendant la durée mentionnée à l’article 8 ci- dessous.
Toute commande de prestations par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
ARTICLE 2. DEVIS
Toute prestation de la société ORPHAN PLANET et ses filiales, fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par fax, email, et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les coûts y afférents.
ARTICLE 3. COMMANDE DES PRESTATIONS
La commande des prestations se fait exclusivement par le Client auprès de la société ORPHAN PLANET et ses filiales, au moyen de la remise du devis daté et signé. Sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessous, la réception de ce devis par la société ORPHAN PLANET et ses filiales, vaut validation de la commande et formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif.
ARTICLE 4. ACOMPTE
Dès validation de sa commande, le Client est redevable d’un acompte représentant 50 % (cinquante pour cent) du prix total des prestations. A défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, la société la société ORPHAN PLANET et ses filiales, se réserve de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
L’émission du devis par la société ORPHAN PLANET et ses filiales n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne. Dans l’hypothèse où, quelles qu’en soient les raisons, ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, la société ORPHAN PLANET et ses filiales s’engagent à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fait l’objet d’un devis modificatif et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. En cas de refus de la nouvelle proposition, l’acompte est remboursé au Client dans les trente jours suivant la réception par la société ORPHAN PLANET et ses filiales du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client.
ARTICLE 6. PAIEMENT DU SOLDE
Le paiement du solde du prix des prestations par le Client interviendra dans les conditions mentionnées au devis. Sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues, la société ORPHAN PLANET et ses filiales se réservent de suspendre toute prestation, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement ou en cas de paiement partiel des sommes restant dues en application du devis. Dans ce cas, la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne pourraient en aucune façon être tenues responsables des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension de ses prestations. Tout retard de paiement entraînera l’application automatique d’un intérêt au taux légal majoré de deux points.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXÉCUTION
Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution fera l’objet d’un devis additionnel et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. Si la modification acceptée par la société ORPHAN PLANET et ses filiales, entraîne une diminution du prix des prestations, l’acompte initialement encaissé sera conservé par la société ORPHAN PLANET et ses filiales et s’imputera sur le prix définitif.
ARTICLE 8. DURÉE
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société ORPHAN PLANET et ses filiales et le Client jusqu’à l’accomplissement des prestations commandées et au complet paiement par le Client des sommes dues à la société ORPHAN PLANET et ses filiales.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. Le Client garantit en conséquence la société ORPHAN PLANET et ses filiales contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations.
Les créations intellectuelles réalisées par la société ORPHAN PLANET et ses filiales pour le compte de Clients, quelle qu’en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, concept de communication, identité visuelle, design, contenus textes, iconographies, montage photo, développement web, développement spécifique, programmation, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de la société ORPHAN PLANET et ses filiales, le présent contrat n’emportant aucun transfert de droits.
ARTICLE 10. ANNULATION
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société ORPHAN PLANET et ses filiales :
•en cas d’annulation jusqu’à trente jours inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 50 % du prix total TTC mentionné au devis ;
•en cas d’annulation du 29ème jour inclusivement au 8ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 75 % du prix total TTC mentionné au devis ;
•en cas d’annulation à compter du 7ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 100 % du prix total TTC mentionné au devis.
Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires. La société ORPHAN PLANET et ses filiales conseillent au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ SUR ORGANISATION EVENEMENTIELLE
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un évènement ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences.
la société la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne seront notamment tenues d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société ORPHAN PLANET et ses filiales en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales est plafonnée au remboursement du montant perçu par elle Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de l’évènement envisagé.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations transmises par le Client à la société ORPHAN PLANET et ses filiales seront tenues confidentielles. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour l’exécution des prestations. Néanmoins, la société ORPHAN PLANET et ses filiales, se réservent de pouvoir faire état, dans le cadre de leur communication commerciale et quel qu’en soit le support, des prestations accomplies pour le Client, en reproduisant ou faisant référence au nom, à la dénomination sociale et/ou à la marque du Client et de son logo, ce que le Client accepte expressément pour une durée indéterminée, sauf avis contraire de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13. LITIGES
Toute contestation et/ou réclamation quant à l’exécution des prestations devra être portée à la connaissance de la la société ORPHAN PLANET et ses filiales par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours à compter de la date du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera la société ORPHAN PLANET et ses filiales de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre, le droit français étant seul applicable.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE D’HÉBÉRGEMENT DE LA SOCIÉTÉ ORPHAN PLANET ET DE SES FILIALES - EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MARS 2014
1. DEFINITIONS
Accès à Internet :
Service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau Internet.
Internet :
Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Client :
Toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande.
Identifiant :
Terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Espace Web :
Espace de stockage alloué par la société ORPHAN PLANET et ses filiales à chaque client.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation d'hébergement de site Internet mutualisé. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat.
3. PRODUITS OU SERVICES
3.1. Espace Web
La société ORPHAN PLANET et ses filiales proposent au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
3.2. Interruption du service
La société ORPHAN PLANET et ses filiales se réservent la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. la société ORPHAN PLANET et ses filiales préviendront, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
3.3. Modifications des prestations offertes
la société ORPHAN PLANET et ses filiales pourront modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 9. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.
4. HÉBERGEMENT
1. la société ORPHAN PLANET et ses filiales assurent l’ensemble des connexions nécessaires à l’hébergement du site Internet du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
2. À ce titre la société ORPHAN PLANET et ses filiales s’engagent à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l’Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’elle contrôle.
3. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne garantissent ni l’accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l’Internet, ni la vitesse à d’accès à ce serveur.
4. Le stockage et la diffusion des contenus s'effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.
5. IDENTIFICATION DU CLIENT
1. Informations obligatoires
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à la société ORPHAN PLANET et ses filiales
2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne sauraient être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à la société ORPHAN PLANET et ses filiales toute modification.
3. Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à la société ORPHAN PLANET et ses filiales la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
6. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
Pour son hébergement, le client peut utiliser les DNS de la société ORPHAN PLANET et ses filiales sinon nous mettons en place une redirection.
7. PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE
1. Le client est le producteur des données de toute nature stockée et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
2. Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987.
3. Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre :
- sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s'interdit le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donnée quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non-respect de l’une de ces clauses, la société ORPHAN PLANET et ses filiales se réservent le droit de fermer le site sans délais.
4. Le client garantit la société ORPHAN PLANET et ses filiales de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et cette, à l'égard de la législation dans le monde entier.
5. Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de la société ORPHAN PLANET et ses filiales du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
6. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à la société ORPHAN PLANET et ses filiales relatives aux agissements du client sur l’hébergement de son site Internet, quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, la société ORPHAN PLANET et ses filiales seront en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le client restant redevable à l'égard de la société ORPHAN PLANET et ses filiales de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
7. La responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par la société ORPHAN PLANET et ses filiales.
8. RESPONSABILITE
1. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
2. La société ORPHAN PLANET et ses filiales ne sont tenues que d'une obligation de moyens.
3. L'accès à la mise à jour de l’hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms d’utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
4. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site ; en cas de destruction accidentelle, la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne seront en aucun cas tenue de les reconstituer.
5. En cas de manquement par la société ORPHAN PLANET et ses filiales à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité dela société ORPHAN PLANET et ses filiales.
6. La responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de la société ORPHAN PLANET et ses filiales est la cause de ce préjudice.
7. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par la société ORPHAN PLANET et ses filiales pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
8. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.
9. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable.
Le client effectuera le renouvellement de son contrat par chèque, par virement ou par prélèvement automatique.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administrative.
Le contrat pourra être résilié à sa date anniversaire par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 30 jours notifié par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de la société ORPHAN PLANET et ses filiales.
11. CONDITIONS FINANCIERES
1. Le prix de la prestation est dépendant de l'offre choisie et correspond au devis présenté par la société ORPHAN PLANET et ses filiales. Le loyer est payable annuellement à date fixe (c’est à dire à l’anniversaire mensuel de la date de signature du contrat). Le mode de règlement utilisé sera par défaut le chèque ou le virement. Les paiements devront être effectués en Euros uniquement.
Hébergement mutualisé :
Le paiement de l'abonnement annuel doit être réceptionné par la société ORPHAN PLANET et ses filiales au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité.
2. Le non-respect d'un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d'un intérêt égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalablement soit nécessaire.
3. En outre, le non-règlement d'une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur dix jours après la notification d'une mise en demeure d'avoir à régler les sommes impayées, non suivies d'effet. Dans ce cas, la reconnexion au serveur après paiement, sera soumis à l'acquittement d'une somme forfaitaire de 95 Euros hors taxes en règlement des frais afférents à la gestion de cette reconnexion.
4. la société ORPHAN PLANET et ses filiales se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.
12. AUTRES SERVICES
1. Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de la société ORPHAN PLANET et ses filiales.
2. L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.
13. RESILIATION
1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.
14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
2. En cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ORPHAN PLANET (marque commerciale A CONSEIL) - SARL - Capital de 7.500 € - SIRET : RC NANTERRE B 800 898 637
NAF-APE: 7021Z - RCS/RM: PARIS - Num. TVA : FR06800898637 Tél. : 01 81 22 21 88 – www.aconseil.fr
KADRILÈGE SAS – capital de 37.000 € - SIRET : RC NANTERRE B 444 663 249 - NAF-APE : 7021Z - RCS/RM : NANTERRE - Num. TVA : FR72444663249 Tél. : 01 81 22 21 88 – www.aconseil.fr
TOUTES PROPOSITIONS COMMERCIALES ET COMMANDES DE NOS CLIENTS ENTRAINENT L'ACCEPTATIONS DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIÉTÉ ORPHAN PLANET ET DE SES FILIALES OU ENCORE CGU EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MARS 2014
CHAMPS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE
ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions de la Législation applicable.
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD ») affirme que les Données à caractère personnel doivent être traitées de façon licite, loyale, et transparente. Ainsi, cette politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous fournir une information simple, claire sur les Traitements de Données à caractère personnel vous concernant, dans le cadre de votre navigation et des opérations réalisées sur notre site Internet.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Dans le cadre de votre activité sur le site https://www.teamsaconseil.com/fr, nous collectons et utilisons, des Données à caractère personnel en lien avec vous, personnes physiques (ci-après « Personne concernée »).
Pour l’ensemble des Traitements, ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL), SARL enregistrée au RCS de Nanterre, sous le n°800 898 637, ayant son siège social au 55 avenue de Colmar, 92 500 Rueil Malmaison, détermine les moyens et les finalités du Traitement. Ainsi, nous agissons en tant que Responsable de Traitement, au sens de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.
TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES
En utilisant notre site internet, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données à caractère personnel »). C’est le cas lorsque vous naviguez sur notre site, par exemple lorsque vous remplissez des formulaires en ligne.
La nature et la qualité des Données à caractère personnel collectées à votre sujet varient selon les relations que vous entreprenez avec ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) dont les principales sont :
- Données d’identification : cela comprend toutes les informations qui nous permettraient de vous identifier, telles que votre nom et votre adresse mail.
- Informations relatives à votre navigation : en navigant sur notre site web, vous interagissez avec lui. Par conséquent, certaines informations relatives à votre navigation sont collectées.
- Données recueillies auprès des Tiers : les Données à caractère personnel que vous avez accepté de partager avec nous ou sur les réseaux sociaux accessibles au public et/ou que nous pourrions collecter à partir d’autres bases des Données accessibles au public.
POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COMMENT ?
MÉTHODES DE TRAITEMENT
Nous collectons vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques.
Vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion de vos demandes de contact ;
- Réalisation des opérations de prospection commerciale et marketing ;
- Gestion de la newsletter ;
- Gestion des cookies nécessitant votre consentement ;
Dans le cadre de l’intérêt légitime de ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL), vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Etablissement de statistiques d’amélioration des produits et service ;
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Le Responsable de Traitement peut traiter les Données personnelles relatives aux Utilisateurs si l'une des conditions suivantes s’applique :
o les Utilisateurs ont donné leur consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; A noter : Selon certaines législations, le Responsable de traitement peut être autorisé à traiter des Données personnelles jusqu'à ce que l'Utilisateur s'y oppose (« opt-out »), sans avoir à dépendre du consentement ou de l'une des bases juridiques suivantes. Cette condition ne s'applique toutefois pas lorsque le traitement des Données personnelles est soumis à la loi européenne sur la protection des données ;
o la fourniture de Données est nécessaire pour l'exécution d'un accord avec l'Utilisateur ou pour toute obligation précontractuelle de celui-ci ;
o le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle le Propriétaire est soumis ;
o le traitement est lié à une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dévolue au Propriétaire ;
o le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire ou par un tiers.
Dans tous les cas, le Responsable de Traitement vous aidera volontiers à clarifier la base juridique spécifique qui s'applique au traitement, et en particulier si la fourniture de Données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat.
PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL !
Vos Données sont destinées aux collaborateurs de ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) en charge de la gestion et l’exécution des contrats et des obligations légales, en fonction des finalités de la collecte et dans la limite de leurs attributions respectives.
Elles sont éventuellement transmises pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :
- Entités de ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) dans le cadre d’une externalisation d’activité à une autre entité du groupe ;
- Prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom notamment :
o OVH
o Factory online SAS
Lorsque vos Données sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants, il leur est également demandé de ne pas utiliser les Données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces Tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos Données.
Dans tous les cas, seules les Données nécessaires sont fournies. Nous mettons tout en œuvre pour garantir une communication ou transmission sécurisée de vos Données.
Nous ne vendons pas vos Données.
TRANSFERTS DE DONNEES VERS DES PAYS TIERS
ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) s’efforce de conserver les Données à caractère personnel en France, ou du moins au sein de l’Espace Économique Européen (EEE).
Toutefois, il est possible que les Données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre plateforme ou dans le cadre de nos services soient transférées dans d’autres pays. C’est par exemple le cas si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Espace Économique Européen.
En cas de Transfert de ce type, nous garantissons que celui-ci soit effectué :
- Vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que les Réglementations européennes exigent ;
- Dans le cadre de clauses contractuelles types ;
- Dans le cadre de règles internes d’entreprise.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNES A CARACTERE PERSONNEL ?
Nous conservons vos Données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces Données, et ce, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.
Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- Les besoins des activités de ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) ;
- Les exigences contractuelles ;
- Les obligations légales ;
- Les recommandations des autorités de contrôle.
Les durées de conservation de vos Données sont les suivantes :
Finalités
Durées de conservation
Réalisation des opérations de prospection commerciale et marketing
2 ans à compter du dernier contact
Gestion de la newsletter
5 ans à compter du dernier contact
Gestion des cookies nécessitant votre consentement
6 mois à compter du dernier accord
COMMENT GARANTISSONS-NOUS LA SECURITE DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) s’engage à protéger les Données à caractère personnel que nous collectons, ou que nous traitons, contre une perte, une destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Ainsi, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon la nature des Données et des risques que leur Traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Elles peuvent comprendre des pratiques telles que des accès limités aux Données à caractère personnel par des personnes habilitées, en raison de leurs fonctions, une pseudonymisation ou encore un chiffrement.
De plus, nos pratiques et nos politiques et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copie de sauvegarde, logiciel, etc) sont régulièrement vérifiées et mises à jour si nécessaire.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Le RGPD met à la disposition des Personnes concernées des droits qu’elles peuvent exercer. Ainsi sont prévus :
1. Droit à l’information : le droit d’avoir une information claire, précise et complète sur l’utilisation des Données à caractère personnel par ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) .
2. Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que le Responsable de Traitement détient sur le demandeur.
3. Droit de rectification : le droit de faire rectifier les Données à caractère personnel si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes.
4. Droit à l’effacement / droit à l’oubli : le droit, dans certaines conditions, de faire effacer ou supprimer les Données, à moins que ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) ait un intérêt légitime à les conserver.
5. Droit d’opposition : le droit de s’opposer au Traitement des Données à caractère personnel par ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) pour des raisons tenant à la situation particulière du demandeur (sous conditions).
6. Droit de retirer son Consentement : le droit à tout moment de retirer le Consentement lorsque le Traitement est fondé sur le Consentement.
7. Droit à la limitation du Traitement : le droit, dans certaines conditions, de demander que le Traitement des Données à caractère personnel soit momentanément suspendu.
8. Droit à la portabilité des Données : le droit de demander que les Données à caractère personnel soient transmises dans un format réexploitable permettant de les utiliser dans une autre base de Données.
9. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : le droit pour le demandeur de refuser la prise de décision entièrement autorisée et/ou d’exercer les garanties supplémentaires offertes en la matière.
10. Droit de définir des directives post-mortem : le droit pour le demandeur de définir des directives relatives au sort des Données à caractère personnel après sa mort.
Des droits additionnels peuvent être octroyés par la Réglementation locale aux Personnes concernées.
A cette fin, ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL) a mis en œuvre une procédure de gestion des droits des Personnes conformes aux exigences de la Législation applicable. Cette procédure établit :
- Les standards à respecter pour assurer l’information transparente des Personnes concernées ;
- Les exigences légales qui doivent être respectées ;
- Les moyens autorisés pour présenter une demande pour chaque droit, selon la catégorie de Personnes concernées ;
- Les processus opérationnels pour traiter ces demandes conformément aux exigences susmentionnées ;
- Les parties impliquées dans ces processus, leurs rôles et responsabilités.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des Données (DPO) :rgpd@aconseil.fr
Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de Droit, il vous est demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le Traitement de Données à caractère personnel concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable, il peut vous être demandé de justifier de votre identité.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont ORPHAN PLANET collecte et traite vos données.
INFORMATIONS CONCERNANT LE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT
Lorsque les Données personnelles sont traitées dans l'intérêt public, dans l'exercice d'une autorité officielle dévolue au Propriétaire ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par celui-ci, les Utilisateurs peuvent s'opposer à ce traitement en fournissant un motif lié à leur situation particulière devant justifier cette opposition.
Les Utilisateurs doivent cependant savoir que si leurs Données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, ils peuvent s'opposer à ce traitement à tout moment sans aucune justification.
MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente Politique peut régulièrement être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
Date de dernière mise à jour 28/02/2022
Les cookies sont des données placées pour vos ordinateurs ou mobiles. Ils sont différenciables par leurs identifiants uniques, associés à vos ordinateurs ou téléphones. Ces derniers vous permettent de de ne pas avoir une mauvaise expérience consommateur sur vos sites favoris, puisqu’ils se souviennent de vos actions et préférences. Ainsi, vous n’avez pas besoin de renseigner vos préférences de navigation à chaque utilisation, telles que la localisation, la police ou encore la langue.
Ces “cookies” sont stockés en mémoire vive dans votre ordinateur. Ils ne nous permettent pas de vous identifier ; en revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Pour l’ensemble des Traitements de Données liés à la collecte des cookies, ORPHAN PLANET (enseigne commerciale A CONSEIL), SARL enregistrée au RCS de Nanterre au n° 800 898 637 au capital social de 7500 €, ayant son siège 55 AVENUE DE COLMAR 92500 RUEIL MALMAISON, détermine les moyens et les finalités du Traitement. Ainsi, ORPHAN PLANET agit en tant que Responsable de Traitement, au sens de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.
ORPHAN PLANET accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions de la Législation applicable.
La présente politique Cookies (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous fournir une information simple, claire sur la manière dont vos Données sont collectées à travers les cookies déposés sur le site internet https://www.teamsaconseil.com.
Lors de votre première visite sur le Site internet, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Les cookies nécessitant votre consentement conformément à la règlementation ne sont déposés que si vous les acceptez. Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer les cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page [Gestion des cookies] présente en bas de chaque page du site ou en configurant votre navigateur.
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- La date, l’heure et la durée de connexion d’un terminal à un Site internet ;
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- Le type et la version du logiciel de navigation utilisé par le terminal (Internet Explorer, Firefox, Safari, Chrome, Opera, etc.) ;
- La marque et le modèle du terminal mobile ou tablette ;
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- La langue d’utilisation du logiciel de navigation utilisé par le terminal ;
- Les caractéristiques des contenus consultés et partagés ;
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- Nos partenaires commerciaux :
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Sur iOs
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Pour plus de précisions, vous pouvez également consulter le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/198>
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIÉTÉ ORPHAN PLANET ET DE SES FILIALES OU ENCORE CGU.
EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MARS 2014
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre la société ORPHAN PLANET (marque commerciale A CONSEIL), SARL au capital de 7.500 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 800 898 637 et ayant son siège social au 55, avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison (ci-après : « l’Agence ») et les clients professionnels ou non professionnels (ci-après « Client »). Les présentes Conditions Générales sont valables pour la société ORPHAN PLANET et toutes ses filiales, le cas échéant, complétées par des Conditions Particulières. En cas de divergence entre Conditions Générales et Conditions Particulières, les Conditions Particulières priment.
L’Agence est une société spécialisée dans les relations publiques et la communication interne et/ou externe. A ce titre, l’agence propose notamment les prestations suivantes à ses clients :
· Conseil en communication
· Conseil en rédaction
· Rédaction
· Création et design graphique
· Conception et réalisation de tous supports de communication opérationnelle : web, print, vidéo, évènements d’entreprises, etc.
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d’une part, et la société ORPHAN PLANET et ses filiales, dont le siège social 55, avenue de Colmar – 92500 Rueil-Malmaison, d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les prestations accomplies par la société ORPHAN PLANET et ses filiales pendant la durée mentionnée à l’article 8 ci- dessous.
Toute commande de prestations par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
ARTICLE 2. DEVIS
Toute prestation de la société ORPHAN PLANET et ses filiales, fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par fax, email, et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les coûts y afférents.
ARTICLE 3. COMMANDE DES PRESTATIONS
La commande des prestations se fait exclusivement par le Client auprès de la société ORPHAN PLANET et ses filiales, au moyen de la remise du devis daté et signé. Sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessous, la réception de ce devis par la société ORPHAN PLANET et ses filiales, vaut validation de la commande et formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif.
ARTICLE 4. ACOMPTE
Dès validation de sa commande, le Client est redevable d’un acompte représentant 50 % (cinquante pour cent) du prix total des prestations. A défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, la société la société ORPHAN PLANET et ses filiales, se réserve de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
L’émission du devis par la société ORPHAN PLANET et ses filiales n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne. Dans l’hypothèse où, quelles qu’en soient les raisons, ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, la société ORPHAN PLANET et ses filiales s’engagent à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fait l’objet d’un devis modificatif et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. En cas de refus de la nouvelle proposition, l’acompte est remboursé au Client dans les trente jours suivant la réception par la société ORPHAN PLANET et ses filiales du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client.
ARTICLE 6. PAIEMENT DU SOLDE
Le paiement du solde du prix des prestations par le Client interviendra dans les conditions mentionnées au devis. Sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues, la société ORPHAN PLANET et ses filiales se réservent de suspendre toute prestation, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement ou en cas de paiement partiel des sommes restant dues en application du devis. Dans ce cas, la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne pourraient en aucune façon être tenues responsables des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension de ses prestations. Tout retard de paiement entraînera l’application automatique d’un intérêt au taux légal majoré de deux points.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXÉCUTION
Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution fera l’objet d’un devis additionnel et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. Si la modification acceptée par la société ORPHAN PLANET et ses filiales, entraîne une diminution du prix des prestations, l’acompte initialement encaissé sera conservé par la société ORPHAN PLANET et ses filiales et s’imputera sur le prix définitif.
ARTICLE 8. DURÉE
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société ORPHAN PLANET et ses filiales et le Client jusqu’à l’accomplissement des prestations commandées et au complet paiement par le Client des sommes dues à la société ORPHAN PLANET et ses filiales.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. Le Client garantit en conséquence la société ORPHAN PLANET et ses filiales contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations.
Les créations intellectuelles réalisées par la société ORPHAN PLANET et ses filiales pour le compte de Clients, quelle qu’en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, concept de communication, identité visuelle, design, contenus textes, iconographies, montage photo, développement web, développement spécifique, programmation, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de la société ORPHAN PLANET et ses filiales, le présent contrat n’emportant aucun transfert de droits.
ARTICLE 10. ANNULATION
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société ORPHAN PLANET et ses filiales :
•en cas d’annulation jusqu’à trente jours inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 50 % du prix total TTC mentionné au devis ;
•en cas d’annulation du 29ème jour inclusivement au 8ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 75 % du prix total TTC mentionné au devis ;
•en cas d’annulation à compter du 7ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 100 % du prix total TTC mentionné au devis.
Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires. La société ORPHAN PLANET et ses filiales conseillent au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ SUR ORGANISATION EVENEMENTIELLE
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un évènement ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences.
la société la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne seront notamment tenues d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société ORPHAN PLANET et ses filiales en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales est plafonnée au remboursement du montant perçu par elle Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de l’évènement envisagé.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations transmises par le Client à la société ORPHAN PLANET et ses filiales seront tenues confidentielles. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour l’exécution des prestations. Néanmoins, la société ORPHAN PLANET et ses filiales, se réservent de pouvoir faire état, dans le cadre de leur communication commerciale et quel qu’en soit le support, des prestations accomplies pour le Client, en reproduisant ou faisant référence au nom, à la dénomination sociale et/ou à la marque du Client et de son logo, ce que le Client accepte expressément pour une durée indéterminée, sauf avis contraire de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13. LITIGES
Toute contestation et/ou réclamation quant à l’exécution des prestations devra être portée à la connaissance de la la société ORPHAN PLANET et ses filiales par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours à compter de la date du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera la société ORPHAN PLANET et ses filiales de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre, le droit français étant seul applicable.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE D’HÉBÉRGEMENT DE LA SOCIÉTÉ ORPHAN PLANET ET DE SES FILIALES - EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MARS 2014
1. DEFINITIONS
Accès à Internet :
Service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau Internet.
Internet :
Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Client :
Toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande.
Identifiant :
Terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Espace Web :
Espace de stockage alloué par la société ORPHAN PLANET et ses filiales à chaque client.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation d'hébergement de site Internet mutualisé. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat.
3. PRODUITS OU SERVICES
3.1. Espace Web
La société ORPHAN PLANET et ses filiales proposent au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
3.2. Interruption du service
La société ORPHAN PLANET et ses filiales se réservent la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. la société ORPHAN PLANET et ses filiales préviendront, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
3.3. Modifications des prestations offertes
la société ORPHAN PLANET et ses filiales pourront modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 9. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.
4. HÉBERGEMENT
1. la société ORPHAN PLANET et ses filiales assurent l’ensemble des connexions nécessaires à l’hébergement du site Internet du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
2. À ce titre la société ORPHAN PLANET et ses filiales s’engagent à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l’Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’elle contrôle.
3. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne garantissent ni l’accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l’Internet, ni la vitesse à d’accès à ce serveur.
4. Le stockage et la diffusion des contenus s'effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.
5. IDENTIFICATION DU CLIENT
1. Informations obligatoires
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à la société ORPHAN PLANET et ses filiales
2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne sauraient être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à la société ORPHAN PLANET et ses filiales toute modification.
3. Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à la société ORPHAN PLANET et ses filiales la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
6. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
Pour son hébergement, le client peut utiliser les DNS de la société ORPHAN PLANET et ses filiales sinon nous mettons en place une redirection.
7. PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE
1. Le client est le producteur des données de toute nature stockée et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
2. Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987.
3. Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre :
- sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s'interdit le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donnée quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non-respect de l’une de ces clauses, la société ORPHAN PLANET et ses filiales se réservent le droit de fermer le site sans délais.
4. Le client garantit la société ORPHAN PLANET et ses filiales de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et cette, à l'égard de la législation dans le monde entier.
5. Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de la société ORPHAN PLANET et ses filiales du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
6. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à la société ORPHAN PLANET et ses filiales relatives aux agissements du client sur l’hébergement de son site Internet, quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, la société ORPHAN PLANET et ses filiales seront en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le client restant redevable à l'égard de la société ORPHAN PLANET et ses filiales de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
7. La responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par la société ORPHAN PLANET et ses filiales.
8. RESPONSABILITE
1. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
2. La société ORPHAN PLANET et ses filiales ne sont tenues que d'une obligation de moyens.
3. L'accès à la mise à jour de l’hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms d’utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
4. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site ; en cas de destruction accidentelle, la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne seront en aucun cas tenue de les reconstituer.
5. En cas de manquement par la société ORPHAN PLANET et ses filiales à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité dela société ORPHAN PLANET et ses filiales.
6. La responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de la société ORPHAN PLANET et ses filiales est la cause de ce préjudice.
7. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par la société ORPHAN PLANET et ses filiales pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
8. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.
9. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable.
Le client effectuera le renouvellement de son contrat par chèque, par virement ou par prélèvement automatique.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administrative.
Le contrat pourra être résilié à sa date anniversaire par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 30 jours notifié par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société ORPHAN PLANET et ses filiales ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de la société ORPHAN PLANET et ses filiales.
11. CONDITIONS FINANCIERES
1. Le prix de la prestation est dépendant de l'offre choisie et correspond au devis présenté par la société ORPHAN PLANET et ses filiales. Le loyer est payable annuellement à date fixe (c’est à dire à l’anniversaire mensuel de la date de signature du contrat). Le mode de règlement utilisé sera par défaut le chèque ou le virement. Les paiements devront être effectués en Euros uniquement.
Hébergement mutualisé :
Le paiement de l'abonnement annuel doit être réceptionné par la société ORPHAN PLANET et ses filiales au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité.
2. Le non-respect d'un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d'un intérêt égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalablement soit nécessaire.
3. En outre, le non-règlement d'une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur dix jours après la notification d'une mise en demeure d'avoir à régler les sommes impayées, non suivies d'effet. Dans ce cas, la reconnexion au serveur après paiement, sera soumis à l'acquittement d'une somme forfaitaire de 95 Euros hors taxes en règlement des frais afférents à la gestion de cette reconnexion.
4. la société ORPHAN PLANET et ses filiales se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.
12. AUTRES SERVICES
1. Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de la société ORPHAN PLANET et ses filiales.
2. L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.
13. RESILIATION
1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.
14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
2. En cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ORPHAN PLANET (marque commerciale A CONSEIL) - SARL - Capital de 7.500 € - SIRET : RC NANTERRE B 800 898 637
NAF-APE: 7021Z - RCS/RM: PARIS - Num. TVA : FR06800898637 Tél. : 01 81 22 21 88 – www.aconseil.fr
KADRILÈGE SAS – capital de 37.000 € - SIRET : RC NANTERRE B 444 663 249 - NAF-APE : 7021Z - RCS/RM : NANTERRE - Num. TVA : FR72444663249 Tél. : 01 81 22 21 88 – www.aconseil.fr
TOUTES PROPOSITIONS COMMERCIALES ET COMMANDES DE NOS CLIENTS ENTRAINENT L'ACCEPTATIONS DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIÉTÉ ORPHAN PLANET ET DE SES FILIALES OU ENCORE CGU EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MARS 2014