Mentions légales

 

MENTIONS LEGALES RGPD A CONSEIL SAS

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.aconseil.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site www.aconseil.fr est assurée par la Société SAS A CONSEIL au capital de 100000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro RC PARIS B 333 161 198 dont le siège social est situé au 5 RUE DES IMMEUBLE INDUSTRIELS, numéro de téléphone 01 42 40 23 00, adresse e-mail : equipe@aconseil.fr.

N° de TVA intracommunautaire : FR68333161198

Le Directeur de la publication est Vincent Onorato

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site www.aconseil.fr est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann 59100 Roubaix France, avec le numéro de téléphone : 1007.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.aconseil.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.aconseil.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Ce site et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de l’agence A Conseil. Les documents peuvent être copiés, reproduits, transmis ou distribués aux conditions suivantes : que l’utilisation soit personnelle et à des fins non commerciales, et pourvu que soient conservés les copyrights et les mentions de propriété imposées par la législation. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constituerait une infraction aux droits de propriété. La mention de la source “www.aconseil.fr” sur ce que vous transmettrez à des tiers vous assure tout simplement d’une large tolérance de notre part.

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NOS PRESTATION DE SERVICE :

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre la société A CONSEIL, SAS au capital de 100.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 333 161 198 et ayant son siège social au 5 rue immeubles-industriels 75011 Paris (ci-après : « l’Agence ») et les clients professionnels ou non professionnels (ci-après « Client »). Les présentes Conditions Générales sont, le cas échéant, complétées par des Conditions Particulières. En cas de divergence entre Conditions Générales et Conditions Particulières, les Conditions Particulières priment.

L’Agence est une société spécialisée dans les relations publiques et la communication institutionnelle interne et/ou externe. A ce titre, l’agence propose notamment les prestations suivantes à ses clients :

(Lister les prestations de la société…)

I – Processus de commande

A – Validation de la proposition commerciale

Sauf stipulation contraire, l’Agence adresse au Client une proposition commerciale accompagnée ou non d’une recommandation sous forme de note d’intention. La proposition commerciale est accompagnée des Conditions Particulières proposées, elle tient lieu de devis.

Dans la mesure où l’édition d’une note d’intention serait demandée par le Client, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire relative à la préparation de ladite note, définie par l’Agence préalablement. Dans le cas où le Client ne valide pas la proposition commerciale accompagnée de cette note d’intention alors cette facturation forfaitaire sera mise en œuvre. Dans le cas où la proposition commerciale accompagnée de la note d’intention serait validée par le Client, alors le montant forfaitaire relatif à au travail préparatoire sera déduit de la facturation finale globale.

Une fois la proposition commerciale signée, les Parties se trouveront liées par une commande ferme.

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quinze (15) jours à compter de la signature de la proposition commerciale. Au-delà de ce délai, toute rétractation du Client fera l’objet d’une facturation forfaitaire relative au travail accompli et aux moyens mobilisés par l’Agence, d’un montant de trente pour cent (30%) HT du montant global HT stipulé dans la proposition commerciale, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, le cas échéant, par l’Agence du fait de cette rétractation tardive.

B – Déroulement de la prestation

Dans la mesure du possible les étapes relatives au déroulement de la prestation sont décrites dans la proposition commerciale. Une collaboration active du Client (participation aux réunions – validation ou non des livrables – rapports d’étape etc) est nécessaire au bon déroulement de la prestation de l’agence.

En cas de besoin, et sur proposition de l’Agence, des experts tiers comme des avocats ou des conseils en propriété industrielle pourront être sollicités pour sécuriser et/ou valider juridiquement la livraison de la prestation. Dans ce cas, cette prestation sera prévue dans la recommandation commerciale et fera l’objet d’une facturation propre.

C – Livraison

Les délais indiqués dans la proposition commerciale sont indicatifs. L’Agence fera néanmoins tout son possible pour tenir lesdits délais.

Dans la mesure où la prestation de l’Agence comporterait des éléments imprimés, un Bon à Tirer (BAT) sera émis et soumis à la signature du Client. Dans les autres cas, un Procès-Verbal de Recette sera émis. Dans les deux cas, la signature du BAT où du PV de Recette marquera l’acceptation du Client et la validation de la prestation de l’Agence comme étant conforme à la commande.

Sauf stipulations contraires, les travaux sont livrables au siège social de l’Agence et stockés aux risques et périls du Client, à qui il appartient de prendre les assurances nécessaires destinées à couvrir les risques de stockage et de livraison dont l’Agence n’est jamais responsable. Les frais de livraison sont à la charge du client.

D – Paiement

  1. Acompte

Les prix des prestations vendues sont ceux définis dans la proposition commerciale valant devis. L’Agence pourra réviser le prix des prestations chaque année, d’un commun accord avec le client.

Le client s’engage à verser à l’Agence un acompte égal à cinquante pour cent (50%) du montant de la proposition commerciale validée. Ce n’est qu’à compter de la réception de cet acompte, que l’Agence commencera sa prestation.

  1. Délai de paiement

Sauf meilleur accord, les factures de l’Agence sont payables à réception. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront décomptés au mois le mois et capitalisés mensuellement conformément à l’article 1154 du Code Civil.

  1. Clause de réserve de propriété. Droit de rétention

Dans l’hypothèse où il serait prévu un transfert des droits de propriété au profit du client, celui-ci n’interviendra qu’après complet paiement des prestations de l’Agence. En cas de prestations successives, le transfert de propriété n’interviendra qu’après paiement de la dernière prestation. En outre, en cas de non-paiement, l’Agence sera en droit de conserver les éléments originaux qui lui ont été remis par les clients, et ce, jusqu’à complet paiement du prix.

  1. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti au client en cas de paiement anticipé.

II – Responsabilités

A – Responsabilité du Client quant aux éléments fournis à l’Agence

Dans le cas où le Client remettrait des informations ou des éléments graphiques où autres, nécessaires à l’Agence pour l’accomplissement de sa mission, le Client déclare que lesdits éléments lui appartiennent et que leur usage et/ou diffusion ne portent pas atteinte aux droits des tiers et/ou ne sont pas contraire à la réglementation en vigueur. Le Client garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action à son encontre qui trouverait sa source dans les éléments et/ou informations fournies par lui.

B – Responsabilité de l’Agence quant au projet réalisé

L’Agence est tenue à une obligation de moyens. En tout état de cause la responsabilité de l’Agence est limitée pour les prestations aux sommes reçues pour la prestation.

Responsabilité légale :
Vincent ONORATO
A Conseil 55 Avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison 
33 (0)1 42 40 23 00
Siret : 333 161 198 000 44
Code APE : 7021Z
SAS au capital de 100 000 euros
RCS Paris 333 161 19

Hébergement :
www.aconseil.fr
OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.